AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020377574
4 mars 2009
4 mars 2009
cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles la SARL Aux Villes de l'Est a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993, d'autre part, à l'annulation du jugement du 30 mars
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CETAT:CETATEXT000007997957
10 novembre 1999
10 novembre 1999
FERMIERE DE CAMPOLORO demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juin 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande du ministre de l'intérieur, le jugement du 30 mars
Source officielle