Vu l'ordonnance en date du 2 mai 2006, enregistrée le 10 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

Par un jugement n° 2005521 du 3 mars 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu la requête enregistrée le 12 mars 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant Molière 66 à Mexico 5 D.F.

Vu l'ordonnance du 13 mars 2012, enregistrée le 21 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil

de Biarritz, avant dire droit sur les conclusions de la requérante qui tendaient à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 5 mars 1986 du maire de ladite commune la réintégrant pour

doit éventuellement être fait état et le salaire horaire de référence durant la même année ; qu'aux termes de l'article 28 du même décret : I.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du ministre des affaires sociales et de l'emploi enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1988 et 14 septembre 1988 ; le ministre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.B..., domicilié... ; que, du 1er mars 2000 au 1er mars 2005, il a bénéficié d'un régime contractuel de cessation d'activité

Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments, y compris la valeur des avantages en nature, sont soumises à une taxe sur les salaires égales à 4,25 % de leur montant à la

que les salaires versés au titre de la journée du 3 juillet 2010 et les salaires versés postérieurement au 30 septembre 2010, dans la limite de la somme de 77 360,55 euros et, par l'article 4 de son dispositif

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1987 et 20 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X..., demeurant ... ; Mlle

décret n° 87-1051 du 24 décembre 1987 portant modification du décret du 12 juin 1986, modifié, suspendant l'effet de certaines dispositions réglementaires relatives à la détermination du taux des salaires

Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 mai 1990 et 7 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X..., demeurant ... ; M.

VU LA REQUETE ENREGISTREE, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1982, PRESENTEE PAR M. X... , DEMEURANT ... A ... ...

demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 038,99 euros qu'il estimait lui être due au 31 décembre 2012 assortie des intérêts moratoires ainsi que les salaires

Par une ordonnance n° 1500128 du 12 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a enjoint à la commune de Nouméa de lui verser le montant de son salaire du mois d'avril

jugement du 29 mars 1988 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé sa décision du 12 mai 1986 refusant à M.