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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165124
29 septembre 2004
29 septembre 2004
; Considérant que, par une décision devenue définitive du 7 mars 2002, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460469.20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
A, ressortissant marocain, a déposé une demande de naturalisation auprès de la préfecture du Rhône le 3 mars 2017, par laquelle il a indiqué être divorcé et sans enfant et s'est engagé sur l'honneur à
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030468560
10 avril 2015
10 avril 2015
C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 24 juin 2014 rapportant le décret du 31 mars 2010 lui accordant la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030742898
15 juin 2015
15 juin 2015
français ; qu'il s'est engagé sur l'honneur à signaler tout changement dans sa situation personnelle et familiale ; que, le 18 février 2004, il a déclaré sur l'honneur qu'aucune modification n'était intervenue
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952262
19 octobre 2010
19 octobre 2010
A a déposé le 12 mai 2004 à la préfecture de Seine-Maritime une demande de naturalisation dans laquelle il a indiqué qu'il était en instance de divorce ; qu'il a déclaré sur l'honneur, le 12 janvier 2005
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039335885
6 novembre 2019
6 novembre 2019
B..., qui s'était marié le 24 mai 2012 à Bamako (Mali) avec Mme C..., ressortissante malienne, s'est déclaré célibataire lors du dépôt de sa demande d'acquisition de la nationalité française et lors de
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165116
29 septembre 2004
29 septembre 2004
; Considérant que, par une décision devenue définitive du 25 mai 2000, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a infligé à M.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008260494
22 février 2006
22 février 2006
X, de nationalité marocaine, a été naturalisé par décret du 28 août 2003 ; que, dans la déclaration sur l'honneur qu'il a remplie le 18 mars 2003 en vue d'obtenir sa naturalisation, il s'est borné à indiquer
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442445
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A... s'est mariée le 30 mai 2015 avec un ressortissant libanais résidant habituellement au Liban.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008262021
27 février 2006
27 février 2006
attestant l'absence de tout changement dans sa situation personnelle et familiale, alors qu'elle s'était mariée, le 13 juillet 2000, au Maroc, avec un compatriote, M.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170465
10 novembre 2004
10 novembre 2004
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mars et 23 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick Y..., demeurant ... ; M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474693.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
et 3 mars 2017 au Mali.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031259754
28 septembre 2015
28 septembre 2015
A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 16 avril 2014 rapportant le décret du 26 juillet 2010 qui lui avait accordé la nationalité française ; 2°) d'enjoindre
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024390170
18 juillet 2011
18 juillet 2011
A a déposé le 29 mars 2004 une demande de naturalisation auprès de la préfecture de l'Essonne dans laquelle il a indiqué être marié avec une ressortissante française ; qu'au vu de ces déclarations, il
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294478
10 avril 2013
10 avril 2013
du 23 janvier 2012 rapportant le décret du 8 juillet 2004 en tant qu'il avait procédé à sa naturalisation ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007652180
7 avril 1978
7 avril 1978
FRANCAISES LIBRES, DES FORCES FRANCAISES COMBATTANTES, DES Y...
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442450
2 décembre 2019
2 décembre 2019
A... les motifs justifiant le retrait du décret ayant prononcé sa réintégration dans la nationalité française par une lettre datée du 3 mai 2016.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160794
25 mai 2005
25 mai 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. JeanMichel B, demeurant ... ; M.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008160799
25 mai 2005
25 mai 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antonio B, demeurant ... ; M.
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008162454
25 mai 2005
25 mai 2005
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Stéphane B, demeurant ... ; M.
Source officiellePage 3 sur 20