AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008070758
19 octobre 2001
19 octobre 2001
visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars
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7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007788952
16 décembre 1992
16 décembre 1992
, présentés pour la COMMUNE de BAYONNE (Pyrénées-Atlantiques), représentée par son maire en exercie ; les COMMUNES d'ANGLET et de BAYONNE demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal
Source officielle