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46 résultats pour « Marc GRAPPOTTE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007838418

Admin. suprême

9 avril 1993

9 avril 1993

quatre mois par le Premier ministre sur la demande que lui a adressée la requérante le 27 juillet 1990 tendant à ce que le gouvernement édicte le décret prévu par l'article 42 de la loi n° 57-298 du 11 mars

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028023121

Admin. suprême

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1 octobre 2013

1 octobre 2013

l'appel qu'elle a formé contre le jugement n° 0602646 du 21 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 9 mars

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007784479

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

16-04-02-02-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC - REGIME - VOIRIE COMMUNALE -Substitution des dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007813760

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

de l'atteinte à la vie familiale et la nécessité de défendre l'ordre public - Atteinte non disproportionnée en l'espèce - Etranger marié à une Française au cours de sa détention dans un pays étranger

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007810509

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DE SAUVEGARDE DES LIBERTES FONDAMENTALES -Article 8 (droit au respect de la vie familiale) - Absence de violation - Refus d'abroger un arrêté d'expulsion - Etranger marié

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007835209

Admin. suprême

30 juin 1993

30 juin 1993

COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - AUTRES AUTORITES -Compétence de la chambre syndicale des agents de change pour prononcer une sanction à l'encontre d'une société de bourse en mars

Résumé IA — à vérifier