d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a annulé son arrêté du 14 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 13 janvier 2000 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière

Brindou A, demeurant au ... tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le préfet de l'Ain a ordonné sa reconduite à la frontière et désigné la Côte d'Ivoire comme pays de destination

d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 24 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

administratif de Melun a décidé qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2000 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 20 novembre 2000 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé sa reconduite à la frontière

1°) d'annuler le jugement du 4 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris 1) a annulé son arrêté du 31 août 2002 décidant la reconduite à la frontière

1992 par lequel le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1992 par lequel le préfet de la Marne a décidé sa reconduite à la frontière

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêté du 2 juin 1994 ordonnant la reconduite à la frontière

délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris en date du 9 février 1994 décidant sa reconduite à la frontière

magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 2008 par lequel le préfet de la Drôme a ordonné sa reconduite à la frontière

résidents les équipements de protection nécessaires contre la maladie covid-19, comprenant notamment des masques FFP2, des surblouses, des surchaussures, des lunettes de protection, des charlottes et des manchons

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a ordonné sa reconduite à la frontière

contigues à une zone UB, la délimitation d'une zone NC du plan d'occupation des sols incluant lesdites parcelles ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifete

X... soutient que la décision du directeur des services fiscaux serait entachée d'une erreur manifete d'appréciation de ses ressources financières ; qu'il résulte toutefois de l'instruction que c'est à

Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS (ANAFE), dont le siège est ...,

X a la nationalité, comme pays de destination pour l'exécution de la mesure de reconduite à la frontière prise à son encontre ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de

Vu 1°), sous le n° 313711, la requête, enregistrée le 26 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE D'ASSISTANCE AUX FRONTIERES POUR LES ETRANGERS