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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007680534

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

Boyon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36-2° de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relatif aux congés de maladie accordés aux fonctionnaires de l'Etat : "...

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007706304

Admin. suprême

23 juin 1986

23 juin 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007706312

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007709652

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007689056

Admin. suprême

31 octobre 1986

31 octobre 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007690438

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007698466

Admin. suprême

21 février 1986

21 février 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007698552

Admin. suprême

28 février 1986

28 février 1986

code des pensions civiles et militaires de retraite : "le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007699020

Admin. suprême

22 octobre 1986

22 octobre 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007701580

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007695506

Admin. suprême

7 novembre 1986

7 novembre 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007711321

Admin. suprême

19 mars 1986

19 mars 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007711389

Admin. suprême

14 mai 1986

14 mai 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007712962

Admin. suprême

16 mai 1986

16 mai 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007713051

Admin. suprême

27 juin 1986

27 juin 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007714572

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

36-05-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007714922

Admin. suprême

10 décembre 1986

10 décembre 1986

. : Considérant qu'aux termes de l'article 36 2° de l'ordonnance modifiée du 4 Février 1959, en vigueur au moment de l'accident survenu à Mme X... sur la voie publique le 17 mars 1983, "si la maladie

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007783971

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

l'annulation de la lettre du 10 février 1987 par laquelle le préfet des Yvelines l'informait de la transmission de son dossier au comité médical départemental et l'a maintenue en position de congé maladie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007786473

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

X..., qui avait bénéficié d'un congé de maladie de 102 jours, pendant les 12 derniers jours de ce congé ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834525

Admin. suprême

22 novembre 1991

22 novembre 1991

lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 février 1986, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'un congé pour maladie

Source officielle