Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000008017814
23 février 2001
23 février 2001
Y... qu'il se trouvait au Mali en 1994 ; qu'ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, M.
Source officiellePrésident de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008200646
26 novembre 2003
26 novembre 2003
A fixe le Mali comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; que si M.
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000032940906
27 juillet 2016
27 juillet 2016
situation nette est négative, est dissoute et que son patrimoine est confondu avec celui d'une autre société, celle-ci peut, en principe, déduire de son résultat imposable une charge correspondant au mali
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025908788
21 mai 2012
21 mai 2012
simplement inscrite au bilan et de venir s'imputer sur la perte comptabilisée au titre de l'exercice 1996, déclarée par les requérants pour un montant de 10 811 francs (1 648,13 euros) après déduction d'un mali
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008064685
28 juillet 2000
28 juillet 2000
le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 octobre 1998 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière et fixé le Mali
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008116103
4 février 2002
4 février 2002
, âgé de 37 ans, célibataire et sans charge de famille, fait valoir qu'il travaille depuis son arrivée en France, que huit de ses frères résident en France et qu'il n'a plus d'attaches familiales au Mali
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033891905
18 janvier 2017
18 janvier 2017
. / L'inscription à l'actif de la société absorbante du mali technique de fusion consécutif à l'annulation des titres de la société absorbée ne peut donner lieu à aucune déduction ultérieure. / (...) 3
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007953332
12 décembre 1997
12 décembre 1997
administrative de Paris a constaté d'une part, que la quantité totale de maïs livré par la SOCIETE ANONYME COMPTOIR EUROPEEN DES CEREALES dans le cadre d'un programme communautaire d'aide alimentaire au Mali
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008033014
27 juin 2001
27 juin 2001
B... a déclaré lors de son interpellation être de nationalité malienne et qu'une carte d'identité établie à son nom au Mali a été produite au cours de la procédure ; que, par suite, l'intéressé ne saurait
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166672
7 juillet 2004
7 juillet 2004
l'exception d'illégalité soulevée est recevable ; Considérant que si la requérante allègue qu'elle suit un traitement médical qui ne peut pas lui être dispensé dans son pays d'origine, que son retour au Mali
Source officielle7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008243535
15 novembre 2006
15 novembre 2006
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2005 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours hiérarchique contre la décision du consul général de France à Bamako au Mali
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:497045.20240829
29 août 2024
29 août 2024
A qui a été renvoyé, le 11 août 2024, au Mali où il se trouve encore à la date de la présente ordonnance, relève appel de cette ordonnance. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008155494
19 mai 2004
19 mai 2004
X, ressortissant de la République du Mali, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 août 2001, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour lui refusant
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007795292
20 juillet 1990
20 juillet 1990
une telle dérogation aux ressortissants maliens ; que, par suite, les dispositions de l'article 71-1 sont devenues applicables aux pensions dont étaient titulaires des nationaux de la République du Mali
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163438
27 juillet 2005
27 juillet 2005
tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 octobre 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Mali
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007878021
19 janvier 1996
19 janvier 1996
demande tendant à l'annulation d'une décision lui refusant un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de lui octroyer un titre de séjour et un laisser-passer lui permettant de retourner au Mali
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466570.20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
une annulation partielle était demandée par le préfet de police ; - insuffisamment motivé son arrêt en ce qui concerne le risque d'addiction présenté par un médicament susceptible d'être substitué au Mali
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT
CETAT:CETATEXT000007836913
17 décembre 1993
17 décembre 1993
ait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences d'une mesure de reconduite sur la situation personnelle de l'intéressé ; qu'en admettant qu'une décision de reconduite à destination du Mali
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008133195
30 octobre 2002
30 octobre 2002
X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination du Mali ; que si M.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007995679
20 octobre 2000
20 octobre 2000
la frontière ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y..., célibataire, sans enfant, et ayant des attaches familiales au Mali
Source officiellePage 3 sur 23