ces conditions, et alors même que son conseil n'a réceptionné les pièces jointes au mémoire du préfet, dans l'application télérecours, qu'après l'audience à l'issue de laquelle l'instruction avait été close

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 522-8 du code de justice administrative : " L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer

même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale

La discussion générale étant close après les interventions des représentants, le président de l'assemblée invite le gouvernement à prendre la parole afin de répondre aux interventions des orateurs.

par la Haute Autorité de santé auraient pu être mis en oeuvre pour éviter tout risque de danger inhérent à l'utilisation des techniques en cause ; Vu le décret dont la suspension est demandée ; Vu la copie

l'autorité nationale française compétente la réception communautaire pour des véhicules utilisant le même gaz de réfrigération ; Vu la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; Vu la copie

. 611-7-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore

société Rol-Mobex France ; - la représentante de la garde des sceaux, ministre de la justice ; - les représentants du ministre des solidarités et de la santé ; à l'issue de laquelle l'instruction a été close