; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Mignon

BARITAULT Y... et tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de trois millions de francs en réparation du préjudice qu'il a subi à la suite du refus du chef de la mission de coopération

d'euros issus des réserves en 2008, 53,34 millions d'euros en 2009, 154 millions d'euros en 2010 et 39,3 millions d'euros en 2011.

son engagement à 2 millions d'euros sur les 22 millions levés lors de l'introduction en bourse ; 4.

Par un jugement n° 1801094 du 24 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a prononcé la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés et rejeté le surplus de sa demande.

X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 octobre 1982, du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat fût condamné à lui verser une indemnité de un million de

travail annexé au projet de loi de finances pour 2008, par laquelle le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et des solidarités a décidé d'allouer des subventions à hauteur de 4,32 millions

Francis X..., demeurant Le Col du Roc, à Port-Sainte-Foy (33220) ; M.

d'euros issus des réserves en 2008, 53,34 millions d'euros en 2009, 154 millions d'euros en 2010 et 39,3 millions d'euros en 2011.

d'euros issus des réserves en 2008, 53,34 millions d'euros en 2009, 154 millions d'euros en 2010 et 39,3 millions d'euros en 2011.

ordonnance du 15 novembre 2002, rejetant leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 avril 2000 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lyon a attribué une subvention de 1,5 million

juin 1945, avoir pour effet de restreindre le jeu de la concurrence, sans apporter au progrès économique la contribution qui, en vertu de l'article 51, eût été nécessaire pour justifier son adoption ; Cons

10 millions d'euros au total.

délibération n°SAN-2022-026 du 29 décembre 2022 par laquelle la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé à son encontre une sanction pécuniaire de 3 millions

commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir aux établissements publics de coopération

d'euros à l'ADEME, - la somme de 5 millions d'euros au CEREMA, - la somme de 4 millions d'euros à l'ANSES, - la somme de 2 millions d'euros à l'INERIS, - la somme de 1 million d'euros à Air Parif et Atmo

Z..., - les conclusions de Mme Mignon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département

2,5 millions de personnes seraient concernées par cette pathologie.