PREFET DE L'AUBE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE MERY-SUR-SEINE D'UN TERRAIN SIS AU LIEUDIT "ENTRE DEUX CHEMINS" AU NORD DE L'AGGLOMERATION EN VUE DE LA REALISATION D'UN LOTISSEMENT

Jean-Louis Y..., demeurant 13, Lotissement des Garrigues à Sussargues (34160) ; M.

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

Louis X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

de l'urbanisme ; Vu la loi du 2 mai 1930 ; Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 ; Vu le décret n° 79-716 du 25 août 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

Vu 1°), sous le n° 117 967, la requête, enregistrée le 19 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Z..., demeurant 112, les Côtes Rôties le Logis Neuf à Allauch

Louis XS..., Joseph YA..., Charles E..., à Mme Christiane V..., à MM. Marcellin YX..., Claude YB..., à Mme Annick XA..., à MM.

même moyen ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Jean-Louis X... sont fondés à demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 4 décembre 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Louise X..., demeurant ... et par M. et Mme Jean-Louis Y..., ses débiteurs d'aliments,

Jean-Louis Z, demeurant ..., Mme Françoise AA, demeurant ..., M. André AB, demeurant ..., Mme Jocelyne AC, demeurant ..., M.

a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté en date du 5 août 1987 par lequel le maire de Wambrechies a accordé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "Logis

Val d'Oise leur refusant des autorisations de construire et, la seconde à l'annulation d'une décision implicite dudit préfet leur refusant la prorogation de la période de validité d'autorisations de lotir

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 JUIN 1979, PRESENTES POUR MONSIEUR LOUIS Y...

Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture et de la forêt, à Mme Y..., à Mme Marie-Louise X..., à Mme Jeanne X..., à M. Henri X..., à Mme Louise Antoinette X..., à M.

Louise, pharmacienne, demeurant ... (29200) Brest ; M. X... Jean-Louis, pharmacien, demeurant ... à (29200) Brest, M. Z...

lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ". 3.

Louis FV, à M. René FW, à M. René FX, à M. Alfred FY, à M. Michel FZ, à M. Louis GA, à M. Jean GB, à Mme Eva GC, à Mme Jacqueline GD, à M. Emile GE, à M. Claude GF, à Mme Raymonde GF, à M.