Brico la somme de 5 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Anneville-Ambourville en date du 17 mars 1986 lui refusant l'autorisation de lotir

, en quelle qualité elle avait déposé des demandes de permis de lotir et fait établir des devis de travaux et dans quelles conditions elle avait sollicité et obtenu le transfert des permis et remis les

JEAN-LOUIS U... ET N 18 749 DE M. O... : - CONS.

Jean-Louis X, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement en date du 10 mars 1998 du tribunal administratif de Dijon, la décision implicite par laquelle le directeur de ce centre a refusé

code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre 2008 portant ordre de mutation et d'affectation au centre national d'entraînement commando de Mont-Louis

Louis-Claude X..., demeurant ...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n°67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Louis X..., et par Mme Jacqueline Y..., ; M.

Louis-Constant A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article LO 503 du code électoral, issu de la loi organique du 21 février 2007 portant

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.315-1 du code de l'urbanisme : "Constitue un lotissement au sens du présent chapitre toute division d'une propriété foncière

Jean-Louis X..., demeurant ... ; M.

Jean-Louis Y..., demeurant 5, place Gabriel Fauré, à Château d'Olonne (85180) ; M.

Louis-René B, demeurant ... ; M.

DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; - CH - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 421 - 3 DU CODE DE L'URBANISME : "LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du règlement du lotissement dit des "Rayols" à Cuers (Var), approuvé par l'arrêté du préfet du Var du 15 juin 1978 :

compter de la notification de son ordonnance, sous astreinte de 400 euros par jour de retard, à la remise en état de la canalisation en acier haute pression appartenant à la requérante ainsi qu'à son dévoiement