06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE | 69-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES

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CETAT06-03 ALSACE-LORRAINE - DEPORTES ET INTERNES DE LA RESISTANCE -Droit au titre de déporté ou interné de la Résistance - Insoumission et déportation - Lien de cause à effet.

tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, statuant sur la demande de la société anonyme Champagne Mercier, a déclaré que le bailleur louant

[2],RJ1 Contentieux - Régime particulier applicable en Alsace et en Lorraine.

03-08-05 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE | 06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES | 16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS | 17-03-02 COMPETENCE

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Lomana X... et M. Msosefo Y..., ; Mme X... et M.

CETAT06-01 ALSACE-LORRAINE - COMMUNES -Finances communales - Subventions - But d'utilité publique [article 56-10° de la loi du 6 juin 1895].

Toutefois, n'est pas autorisée l'imputation : (...) 4° Des déficits réalisés par des personnes, autres que les loueurs professionnels au sens du sixième alinéa de l'article 151 septies, dernier alinéa, louant

SERVICES ASSOCIES, qui a une activité de prestataire de services au bénéfice de ses deux filiales notamment en leur sous-louant les locaux nécessaires à leur exploitation, et qui réalise dans cette activité

06-06 ALSACE-LORRAINE - REGIME LOCAL DES PENSIONS | 62-04-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE - PENSIONS DE RETRAITE

CETAT- ALSACE - LORRAINE - [PROBLEME DU DROIT APPLICABLE]. - CONTRIBUTIONS ET TAXES. - Taxes sur le chiffre d'affaires - Application [décrets du 20 mars 1945 et du 30 avril 1955].

précité ; que si l'intéressé a été imposé à la taxe professionnelle au titre des mêmes années à raison de la même habitation, cette imposition qui correspond à l'affectation qu'il donne à sa maison en la louant

foncier" "O.G.A.F." pour l'installation des plateaux Est ; qu'aux termes de l'article 3 de cet arrêté, lesdites aides pouvaient être accordées, dans la limite des crédits disponibles, aux propriétaires louant

ainsi établies, alors que l'administration n'avait mis en cause, ni l'existence de la société de fait, ni le caractère normal de son objet social, que la société agissait conformément à cet objet en louant

03-08-05 AGRICULTURE - CHASSE - QUESTIONS PROPRES A L'ALSACE-LORRAINE -Adjudication par une commune située en Alsace-Lorraine du droit de chasse sur des parcelles de son domaine privé sises en Meurthe-et-Moselle