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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489431.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de la Ligue des droits de l'homme.

Source officielle

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007683120

Admin. suprême

9 juillet 1982

9 juillet 1982

l'industrie et autre tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande du comité départemental de défense contre les couloirs de ligne

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165966

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 février 2008 du comité directeur de la Ligue nationale de rugby en tant qu'elle modifie l'article 59 des règlements de cette ligue

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007791932

Admin. suprême

14 mai 1990

14 mai 1990

Jean X..., demeurant Julio C... 93, Col Polanco à Mexico (Mexique), Frédéric Y..., demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia Polanco à Mexico (Mexique), Gilbert Z... demeurant Ejercito Nacional 540, Colonia

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019429203

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 3 juillet 2008 par laquelle la commission d'appel de la Ligue

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161212

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161213

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019328470

Admin. suprême

9 juillet 2008

9 juillet 2008

aérienne d'un réseau public de distribution d'électricité procède, en cas de remplacement de cette ligne aérienne par une ligne souterraine à l'initiative de la collectivité ou de l'établissement précité

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:495098.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société de la Libération n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière de la Libération.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:445699.20211028

Admin. suprême

28 octobre 2021

28 octobre 2021

Le guide de répartition des droits audiovisuels pour la saison 2019-2020 adopté par la Ligue de football professionnel prévoyait, au profit des clubs relégués de Ligue 1 en Ligue 2, une aide fixe de 2

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007681987

Admin. suprême

23 janvier 1985

23 janvier 1985

Requête du comité de défense opposé à toutes lignes nouvelles de T.G.V. et autres tendant : 1° à l'annulation du décret du 25 mai 1984 du Premier ministre déclarant d'utilité publique et urgents les travaux

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452058.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

Mondino, président de la Ligue, de l'occultation des mentions relevant de la vie privée de l'intéressé.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:451960.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

de football professionnel a adopté les guides de répartition des droits audiovisuels Ligue 1 et Ligue 2 pour l'ensemble de la saison 2020/2021, qui annulent et remplacent rétroactivement les guides précédemment

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031675239

Admin. suprême

18 décembre 2015

18 décembre 2015

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Balat, avocat de la SCI Libération 10 ; 1.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466632.20230315

Admin. suprême

15 mars 2023

15 mars 2023

La Ligue de billard d'Ile-de France, la Ligue de billard du Centre-Val de Loire et la Ligue de billard Grand Est doivent être regardées comme demandant l'annulation de cette modification en tant qu'elle

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469796.20230811

Admin. suprême

11 août 2023

11 août 2023

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Ferme éolienne des Terres Lièges n'est pas admis.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:501693.20250804

Admin. suprême

4 août 2025

4 août 2025

Vu la procédure suivante : La société Parc éolien de Lif a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne et de la préfète de la Creuse du 27 janvier

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:499930.20250422

Admin. suprême

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Source officielle
CE

5ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:488484.20231116

Admin. suprême

16 novembre 2023

16 novembre 2023

O R D O N N E : Article 1er : Le pourvoi de la Ligue des droits de l'homme n'est pas admis. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Ligue des droits de l'homme.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022513086

Admin. suprême

15 juillet 2010

15 juillet 2010

d'Alès (ligne Saint-Germain-des-Fossés - Nîmes) à la ligne Tarascon - Sète et portant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Nîmes, dans le département du Gard ; 2°) d'ordonner

Source officielle