fabrications pour lesquelles elle avait utilisé ledit brevet, avec toutefois, une redevance annuelle minimum de 65000 F ; que ces redevances ont été versées à un compte ouvert à l'Union des Banques Suisses à Lausanne

enregistrés les 10 avril et 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLASS FRANCE, dont le siège est Zone industrielle 13, l'Ardoise à Laudin

X situées à proximité de la voie ferrée Tours-Poitiers, entre les km 270 et 272, sont liés à la prolifération des lapins de garenne dans les talus de cette voie ferrée, en particulier entre le km 271 et

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les déclarations des bénéfices non commerciaux de la société civile professionnelle "Laboratoire d'analyses médicales LAJOINIE-CAUBEL

Considérant qu'il résulte de l'instruction, et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que les déclarations des bénéfices non commerciaux de la société civile professionnelle "Laboratoire d'analyses médicales LAJOINIE-CAUBEL

dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit en estimant qu'il n'établissait pas la réalité des prestations correspondant aux charges de sous-traitance relatives à l'entreprise Hassan Lahssini

François-Joseph A, demeurant 22, avenue Eglantine à Lausanne, 1006 (Suisse) ; la SOCIETE FICOGEST et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative

LA REGION DES PAYS DE LA LOIRE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1973, AUTORISANT LA SOCIETE REQUERANTE A "EQUIPER SIX LITS POUR LA REANIMATION DES NOUVEAUX-NES ET DES NOURRISSONS DE MOINS DE 12 MOIS NES A LACLINIQUE

Lahsen Y..., ... ; M.

Lahoussine X... ... ; M.

qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du rapport établi par le conseil général de l'environnement et du développement durable et de l'expertise réalisée par l'école polytechnique fédérale de Lausanne

X... à destination de laGuinée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'AVEYRON est fondé à demander l'annulation du jugement du 4 février 2000 par lequel le conseiller délégué

laquelle son conseil municipal a confirmé les termes de sa délibération du 16 septembre 2002 et a approuvé rétroactivement le compromis de vente de la résidence hôtelière " La Divonne " située avenue de Lausanne

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 1986, présentée par Mme Denise Y..., épouse X..., demeurant 11 Haute-Vue, 1012 à Lausanne (Suisse) ; Mme Y... demande

envisagé, à la date de la déclaration d'utilité publique, compte tenu notamment de la faible probabilité de la réalisation, en Suisse, d'une liaison autoroutière entre la frontière et l'autoroute Lausanne-Martigny

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE SAS, dont le siège est au 10 ZI L'Ardoise à Laudin

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Poupinel X..., au SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LAJUINE" ET SES AFFLUENTS et au ministre de l'industrie et de l'aménagement

demeurant ..., tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer français (SNCF) au versement d'une somme de 1 982 euros en réparation des dommages causés à ses cultures par des lapins