Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE OWENS CORNING FIBERGLAS FRANCE SAS, dont le siège est au 10 ZI L'Ardoise à Laudin

X..., de nationalité laotienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 1er août 2000, de la décision du préfet du Val-d'Oise du même jour lui refusant la délivrance

reconduite à la frontière ; Sur les moyens tirés de l'illégalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle A..., de nationalité laotienne

A, professeur des écoles, a, au cours des années scolaires 2004-2005 et 2006-2007, exercé ses fonctions d'enseignant en classe d'intégration scolaire réservée aux enfants handicapés à l'école Lardenne

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Z..., de nationalité laotienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 11 octobre

déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A89 et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare

JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE -Méconnaissance - Absence - Commission des recours des réfugiés - Convocation de l'intéressé à laudience

. ; Mlle Laurianne DV, demeurant ... ; Mlle Thalassa DU, demeurant ... ; Mlle Doriane EV, demeurant ... ; Mlle Jade CE, demeurant ... ; M.

David BV..., à Mme LaurieQ..., à Mme A...AA..., à Mme AP...U..., à Mme MarieCN..., à M. CH...V..., à Mme B...K..., à M. MartinE..., à Mme BM...P..., à M. AS...S..., à M.