Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 2002 et 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LABO CHIMIE FRANCE, dont

Vu le pourvoi enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 janvier 1993, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON dont le siège est ... (02009) ; la caisse demande

28 novembre 1990 qui a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à ce que soit ordonnée la suspension d'astreintes dont étaient assortis trois arrêtés en date du 15 octobre 1990 pris par le maire de Laon

le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 avril 1991 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à ce que soient annulés les 3 arrêtés par lesquels le maire de Laon

demande des époux X..., le sursis à exécution de la décision du 10 juillet 1991 de la commission départementale d'aménagement foncier du Maine-et-Loire relative aux opérations de remembrement de Nueil-sur-Layon

lancée par la communauté d'agglomération du pays de Laon en vue de l'attribution, ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre à la communauté d'agglomération du pays de Laon de procéder à une nouvelle analyse

plan d'aménagement de cette zone ; 2°) rejette la demande présentée par l'association "SEPANSO-Landes" devant le tribunal administratif ; 3°) condamne cette association et l'association "Bien vivre à Labenne

Maurice Laborie, agent d'administration principal à la préfecture du Tarn et Garonne ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1984 du tribunal administratif d' Amiens l'ayant condamné solidairement avec l'entreprise Défossez à verser à la ville de Laon

DE FEU TIRES SUR SA PERSONNE ALORS QU'IL RENTRAIT A SON DOMICILE A LAON DANS LA NUIT DU 10 AU 11 NOVEMBRE 1972 ; 2° CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE ALLOCATION PROVISIONNELLE DE 50.000 F ; 3° ORDONNE

Laborie au conseil départemental d'hygiène et à la commission départementale des sites, d'autre part, des arrêtés par lesquels le préfet a accordé à six associations l'agrément prévu à l'article 40 de

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société EG Labo. Considérant ce qui suit : 1.

Patrice Y..., demeurant chez Mlle Chantal X..., à Laon (02000) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société EG LABO, représentée par ses représentants légaux, dont le siège social est situé au

Vu la requête, enregistrée le 14 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LAON, dont le siège est ... et pour le MEDECIN-CONSEIL

décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mai 1992 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé de Nancy-Laxon

AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE - Equivalence par nature de culture [article 21 du Code rural] - Classement des labours

FRANCOISE DEMEURANT A LAON AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE