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6 845 résultats pour « Kediry-Bonny »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715807

Admin. suprême

16 octobre 1987

16 octobre 1987

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon l'article 19 de l'arrêté du 8 avril 1980 applicable aux conducteurs de taxis parisiens, ceux-ci doivent être de bonne moralité ; Considérant

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630166

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

; qu'il n'est pas contesté que la société requérante a souscrit au cours de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1972 des déclarations de chiffre d'affaires inexactes ; que c'est par suite à bon

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609755

Admin. suprême

26 avril 1967

26 avril 1967

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007727409

Admin. suprême

23 octobre 1987

23 octobre 1987

X... sans vérifier si l'emploi qu'il occupait à l'Association Bondy-Culture devait être supprimé par la commune de Bondy ; Considérant, d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier qu'en raison de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007625217

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Daniel X..., demeurant au Moulin Kerity, Paimpol (Côte du Nord), la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 1975 au 30 novembre

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624984

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

Daniel X..., demeurant au Moulin Kérity - Paimpol (Côtes-du-Nord), la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles il a été assujetti respectivement

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606761

Admin. suprême

27 octobre 1965

27 octobre 1965

. - Expertise refusée à bon droit.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635437

Admin. suprême

19 février 1904

19 février 1904

CETAT16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Maintien du bon ordre - Réglementation des cafés.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617010

Admin. suprême

8 juillet 1977

8 juillet 1977

CONTRIBUABLE DES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE, AUXQUELS IL DOIT ETRE ASSUJETTI, DONNE LIEU A L'APPLICATION D'INTERETS DE RETARD AUX DROITS ELUDES, SI LA BONNE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642559

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642521

Admin. suprême

4 novembre 1970

4 novembre 1970

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641996

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* MEDECINS - DISSIMULATION D'UNE PARTIE D'UNE CONVENTION CONCLUE AVEC UN CONFRERE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643121

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* PERCEPTION D'HONORAIRES SUPERIEURS A CEUX INDIQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641738

Admin. suprême

11 février 1970

11 février 1970

CETAT07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR -

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008125613

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008144817

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007838431

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

55-04-02-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643039

Admin. suprême

14 mai 1971

14 mai 1971

. - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR. - .* ERREUR DE PILOTAGE ET COMPORTEMENT D'UN PILOTE LORS D'UN ACCIDENT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007606404

Admin. suprême

24 janvier 1966

24 janvier 1966

. - Primes de bonne gestion.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007686182

Admin. suprême

24 novembre 1978

24 novembre 1978

toutefois exclus du bénéfice de l'amnistie prévue audit article, sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, les faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes

Source officielle