Vu la procédure suivante : Par une requête, un nouveau mémoire, un mémoire récapitulatif, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 24 mai, 3 juin, 23 juillet, 25 août et 14 décembre

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 15 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA04230 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0630575 du 20 juin

; qu'enfin, aux termes de l'article L. 2132-2 : Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal, représente la commune en justice.

Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2411-10 ; Vu le code de justice

faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Ohl, Vexliard, son avocat, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice

revenus en espèces de ces sections ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 990 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

A...une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

28 octobre 2013 ; 2°) de mettre à la charge du département du Bas-Rhin la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Gaschignard, son avocat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

administrative, le pourvoi, enregistré le 14 juin 2018 au greffe de cette cour, présenté par Mme E....

Le solde de la balance globale azotée est obtenu par différence entre, d'une part, les apports d'azote sous forme d'engrais minéral, d'effluents d'élevage (y compris par les animaux eux-mêmes au pâturage

intervenue le 3 avril 2006, du contrat d'agriculture durable qu'il avait souscrit le 21 avril 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

intervenue le 3 avril 2006, du contrat d'agriculture durable qu'il avait souscrit le 20 août 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 24 septembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental du Loiret a révisé son droit au revenu de solidarité active depuis le mois de juin

le justifie ; que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de régler ce point au fond ; Considérant que, pour remplir sa déclaration de surfaces, M.

enregistrée le 14 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur recours gracieux dirigé contre ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

739 du 4 mai 2017 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice