Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 4 février, 4 juin, 11 juin et 8 septembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

glaciers ; 3°) de mettre à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble parking Aiguille des glaciers la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu la requête, enregistrée le 15 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société en nom collectif CASTILLE ET Cie, agissant aux droits de la société anonyme BETON EXPRESS

--------- Article 1er : La décision du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 février 1997 est annulée.

une usine de fabrication de tuiles en béton sise à Fontenay-en-Parisis ; qu'en 1974, la situation financière de cette société était telle que la société "X...

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0704010 - 0704905 - 0800355 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune d'Argenteuil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

BOURG-SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0704730-0800729 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin

SAINT-MAURICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 07044728 - 0800732 du 22 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé les titres de perception des 12 juin

construction du pôle gynéco-chirurgical, de 391 494,26 euros au titre du préjudice lié aux retards dans la mise à disposition de la plateforme du bâtiment d'hébergement et dans la fourniture des plans de béton

Par un jugement n° 1900060 du 18 juin 2019, le tribunal administratif de la Martinique a enjoint à la garde des sceaux, ministre de la justice de procéder à des travaux permettant que les cours de promenade

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Suzanne von Coester, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; Considérant

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par son ordonnance du 7 juin 2018, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté pour défaut d'urgence

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Saint-Etienne justifie de la délégation régulièrement accordée le 8 avril 2008 par son maire au premier adjoint, M.

Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour A, demeurant ... ; M.