Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 5 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la Fédération des industries nautiques, dont

Vu la requête et le nouveau mémoire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 20 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohammed A, demeurant ... ; M.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 2008 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er juillet

a rejeté sa candidature ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance nº 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Potier de la Varde, Buk Lament, avocat du Syndicat National du Contrôle Technique Automobile , - les conclusions de M.

LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 700 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE CHANONAT

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 2007 et 14 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Zhour A, demeurant ... ; Mme A demande au

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

et août 1989 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-984 du 30

Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X..., demeurant à Saint-Rémy de Chargnat (63500) ; M. et Mme X... demandent au Conseil

mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

1980 modifiée par la loi du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 ;

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mai et 18 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Marie A, demeurant ...; M.

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 juin, 19 juin et 12 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FINAREAL, dont le siège

Bruno Chavanat, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Mattias Guyomar, rapporteur public ; Considérant que M. Ismaïl A, Mlle Zohra B, Mlle Nedjma C, M. Mohamed E et M.

France, son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision du 20 juin

Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Moussa A, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES