Pour juger que le projet porte atteinte aux paysages et au patrimoine en méconnaissance des dispositions des articles L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement, la cour a relevé que le projet aurait

accession sociale et quatorze logements en accession, une aire de dépose des containers à ordures ménagères et des aménagements en sous-sols comportant des places de stationnement, un local à vélos, une cave

RESPONSABILITE A L'EGARD DE L'ASSOCIATION REQUERANTE A INVOQUER CELLE DE L'ETAT OU DU DEPARTEMENT ; QU'EN REVANCHE, ELLE PEUT INVOQUER LA FORCE MAJEURE OU LA FAUTE DE LA VICTIME ; CONSIDERANT QUE, POUR JUGER

1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : (...) 6° a) Les bâtiments qui servent aux exploitations rurales, tels que granges, écuries, greniers, caves

complément de taxe sur la valeur ajoutée et aux cotisations à l'impôt sur les sociétés mis à la charge de la société "PUB SUFFREN", à la suite d'une vérification de sa comptabilité ; qu'elles présentent à juger

publique dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 9 avril 2004 du préfet de la Seine-Saint-Denis : Le fait de mettre à disposition, à titre gratuit ou onéreux, aux fins d'habitation, des caves

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées de Mme X... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision

avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de juger

retenant l'irrégularité de l'avis de l'Autorité environnementale alors que cette consultation n'était pas obligatoire et, d'autre part, de la dénaturation des pièces du dossier commise par la cour pour juger

Considérant que, pour juger que le permis de construire litigieux méconnaissait ces dispositions, la cour a relevé que la façade est du bâtiment, qui était avant les travaux d'une hauteur de 7,50 m, faisait

; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 juin 2020 de la commune de Toulouse refusant de faire droit à sa demande d'installer une terrasse devant son café-restaurant

LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES PRESENTENT A JUGER

tranquillité publique ; / 3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés

B exploite au 261, rue de Paris à Montreuil (Seine-Saint-Denis) un commerce de café, brasserie et restaurant dénommé " Le Petit Bistrot ".

En premier lieu, pour juger que l'administration avait pu refuser de prendre en compte au titre des charges déductibles le montant de prestations facturées à M.

, la société Cari Thouraud, qui s'était vu confier le lot " gros œuvre " du marché de construction, a constaté des défauts d'altimétrie ainsi que la présence persistante d'anciennes fondations et de caves

à ravaler la façade sur rue, à ajouter des balcons de fer forgé à la façade sur cour, à poser des dalles de "planéité" sur les sols, à consolider ou changer des cloisons intérieures, à cloisonner la cave

victime et qui a été examiné par le Conseil d'Etat lorsqu'il a statué sur le pourvoi du ministre de l'intérieur et des outre-mer, il y a lieu, par adoption des motifs de la décision du 2 janvier 2024, de juger