Laurent Cytermann, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Hong Ying ; Considérant ce qui suit : 1.

Goulard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat" et que l'article

Article 4 : Le lycée polyvalent Jean Mermoz versera à Mme A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Jean-Jacques X..., demeurant ..., à Mur de Barrez (12600) ; M.

Jean-Marie X..., demeurant ... ; M.

Jean X..., demeurant 1, Place du Marquis de Jaffre à Saint-Herblain (44800) ; M.

Jean-Robert X... de son emploi de garde-champêtre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Guillaume Goulard, président de chambre, présidant ; M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat et M. Martin Guesdon, auditeur-rapporteur. Rendu le 7 mars 2022. Le président : Signé : M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de l'élection de Mme X... et de M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean-Pierre X... et Mme Veuve Michel X..., demeurant ... ; M.

Jean X..., demeurant ... ; M.

Jean-Christian X..., demeurant à Nangy, Bonne (74380) ; M.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 150 C du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : "I.

Jean-Marc X, demeurant ... ; M.

Jean-Michel Y, demeurant ..., M. Jérôme Z, demeurant ..., M. Jean-Marc A, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ... et M. Patrick C, demeurant ...