AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022330369
26 mai 2010
26 mai 2010
Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société NEXTRADIOTV et de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la société Europe 1 Sport
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8EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008245863
8 mars 2006
8 mars 2006
concession d'endigage sur cette parcelle et, d'autre part, du jugement du 20 mars 1997 du même tribunal le condamnant à une amende de 500 F pour occupation sans autorisation d'une parcelle située sur le domaine
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