d'équipement auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2015 dans les rôles de la commune de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à raison de locaux à usage d'hôtel qu'elle exploite sous l'enseigne " Ibis

siège social est 1, Bartholomew Z..., London EC2 NN 2AB et le siège de la branche maritime, ... (75082), la SOCIETE GENERAL ACCIDENT FIRE AND LIFE ASSURANCE CORPORATION LTD, dont le siège social est Ibex

EST ETABLI SUR LA VALEUR LOCATIVE DES MAGASINS, BOUTIQUES, USINES, ATELIERS, HANGARS, REMISES, CHANTIERS ET AUTRES LOCAUX SERVANT A L'EXERCICE DES PROFESSIONS IMPOSABLES"; ET QU'AUX TERMES DE L'ANNEXE IBIS

VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AU TABLEAU C, 3EME PARTIE, DE L'ANNEXE IBIS

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions du I et du Ibis de l'article 235 quater du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années d'imposition

PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER 1966 ET LE 1ER JANVIER 1971 ; QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 235 QUATER II PREVOIT QUE LES REDEVABLES SONT DISPENSES DU PRELEVEMENT PREVU AU I OU AU IBIS

PATRIMOINE PRIVE, ET NE REMPLIT DONC PAS LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DU CARACTERE LIBERATOIRE DU PRELEVEMENT, SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 235, QUATER I, SOIT AU TITRE DE L'ARTICLE 235 QUATER IBIS

d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Tremblay-en-France au titre des années 2002 et 2003 à raison de l'immeuble qu'elle exploite sous l'enseigne Ibis

société Appa, à la société Berlier et fils, à la société Etablissements Boyon, à la société Dib Equipement, à la société Elti, à la société Groupe Eyrard, à la société Faure père et fils, à la société Ibf

au taux de 16 % en application de l'article 160 du code général des impôts, dont il a demandé la répartition sur l'année de l'échange et les quatre années suivantes, conformément aux dispositions du Ibis

dans les résultats de la société requérante ; Sur les charges regardées comme injustifiées : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la société Sogème qui louait à la société IBM

. - IBIS - LE PRELEVEMENT VISE AU I EST APPLICABLE AU TAUX DE 25 % AUX PROFITS REALISES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES AYANT FAIT L'OBJET D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE ENTRE LE 1ER JANVIER

LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AU LIVRE 1ER, 1ERE PARTIE, TITRE 1ER, CHAPITRE I, IBIS, II ET III SECTIONS I A IV, VII ET VIII

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a décidé, pour fixer la taxe professionnelle due par la société requérante, de déterminer la valeur locative unitaire de l'hôtel Ibis

. - ibis. - le prelevement vise au i. est applicable au taux de 25%, aux profits realises a l'occasion de la cession d'immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire delivre entre le 1er janvier

soutient que le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) du Bas-Rhin a donné une réponse favorable à l'hébergement de M. et Mme B..., que ces derniers sont arrivés le 3 avril dernier, à l'hôtel Ibis

INSTRUCTION EN DATE DU 25 MARS 1966 PERMETTANT A CERTAINS CONTRIBUABLES, LEGALEMENT PASSIBLES DU PRELEVEMENT DE 15 %, DE SE PLACER SOUS LE REGIME DU PRELEVEMENT DE 25 % DEFINI A L'ARTICLE 235 QUATER IBIS

réalisation d'un ensemble de locaux à usage industriel destiné à la torréfaction et au conditionnement du café, sur un terrain situé dans la zone d'aménagement concerté (ZAC) du " Plan du Bois ", dite " ZAC IBM