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19 605 résultats pour « HAUGER Me LE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662422

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

En cas d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, le président du haut conseil transmet l'avis du comité scientifique à l'autorité administrative.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008210838

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) ordonne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du haut-commissaire

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644018

Admin. suprême

5 novembre 1975

5 novembre 1975

LE DECES ACCIDENTEL PAR ELECTROCUTION DU SIEUR MICHEL C..., SURVENU LE 3 SEPTEMBRE 1967, A ETE PROVOQUE PAR LE CONTACT DE L'ETAI DU MAT D'UN VOILIER QU'IL AVAIT EMPRUNTE AVEC LES FILS D'UNE LIGNE A HAUTE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007674783

Admin. suprême

19 mars 1980

19 mars 1980

UTILEMENT SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 NOVEMBRE 1974, DE DROITS QU'ILS TIENDRAIENT D'UNE DELIMITATION ANTERIEURE ; QUE S'ILS CONTESTENT LA MANIERE DONT A ETE FIXEE LA HAUTEUR

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007882234

Admin. suprême

24 janvier 1996

24 janvier 1996

à cellede l'immeuble voisin, soit le plus haut, soit le plus bas" ; qu'il n'est pas contesté que la construction objet dudit permis est située dans le secteur UAa, incluant la partie de la vieille ville

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008084832

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur absolue est en outre mesurée dans un plan vertical perpendiculaire à la ligne de la plus grande pente, le point le plus haut étant alors apprécié par rapport

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648662

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

SECTEURS, DONT CELUI DE SCHILTIGHEIM, "LE VOLUME TOTAL V DES CONSTRUCTIONS DE TOUTES NATURES COMPRISES DANS CHAQUE SECTEUR ETANT SUPPOSE REPARTI UNIFORMEMENT SUR LA SURFACE TOTALE S DE CE SECTEUR, LA HAUTEUR

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650154

Admin. suprême

26 juin 1974

26 juin 1974

QUE, SELON LE DECRET DU 3 AVRIL 1962, LES DIRECTEURS D'ETUDES NON CUMULANTS A L'ECOLE PRATIQUE DES HAUTES ETUDES FONT PARTIE DES PERSONNELS ASSIMILES, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D'AVANCEMENT, AUX

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007719586

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE, dont le siège est ... à Paris 75017 , représenté par son président national, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 1983 par laquelle la Haute

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007765320

Admin. suprême

23 octobre 1989

23 octobre 1989

maximale déterminée par l'article UE7 dudit règlement, mais celle fixée par l'article UE10 aux termes duquel "les hauteurs maximales de façade et des hauteurs "plafond" des constructions ne pourront excéder

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672464

Admin. suprême

12 février 1982

12 février 1982

SITUE A QUELQUES DIZAINES DE METRES AU NORD DE LA BOUEE DES BRILLANTES, DONT LA PRESENCE A ETE DECELEE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT ET CONFIRMEE DANS LES JOURS SUIVANTS ; QUE CE HAUT-FOND ETAIT SITUE A

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CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007751180

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

ne dépassant pas 4 mètres" ; qu'aux termes de l'article UB-10 : "La hauteur des constructions en limite séparative est mesurée au droit de ces limites, du sol naturel du fonds voisin au point le plus

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748484

Admin. suprême

24 janvier 1990

24 janvier 1990

supérieure de 2 mètres à celles fixées ci-dessus ... ; 3 - Par adaptation mineure un dépassement de la hauteur maximale pourra être autorsé pour une meilleure intégration à l'environnement, en fonction

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023946448

Admin. suprême

27 avril 2011

27 avril 2011

Article 3 : Les conclusions présentées par la Haute Autorité de santé en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007666221

Admin. suprême

29 mai 1981

29 mai 1981

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE VILLAGE AUX TOITS BLANCS", DONT LE SIEGE EST A MONTGENEVRE HAUTES-ALPES , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007734952

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Y... effectuait le remorquage au sol et les fils d'une ligne à haute tension appartenant à Electricité de France ; que, dès lors, Electricité de France est responsable, même en l'absence de faute, des

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CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008197769

Admin. suprême

14 juin 2004

14 juin 2004

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le préfet de la Haute-Saône a délivré, le 16 juillet 1991 à l'office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) du département de la Haute-Saône le

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007868818

Admin. suprême

9 décembre 1994

9 décembre 1994

administratif de Nancy ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande : Considérant que le moyen tiré d'une violation, par le permis litigieux, des règles fixées en matière de hauteur

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742793

Admin. suprême

22 janvier 1990

22 janvier 1990

XG..., VEZIN et VODOFF, enseignants à l'Ecole Pratique de Hautes Etudes, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 86-491 du 14 mars 1986 relatif à l'Ecole Pratique des Hautes Etudes, Vu

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CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007763004

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

des constructions ne dépasse pas 4 mètres "la hauteur de chaque façade est mesurée à l'égout des couvertures à partir du sol existant.

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