Guillaume, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la requête de l'entreprise G.T.M. - B.T.P. : Sur l'expiration du délai de la garantie décennale : Considérant qu'en l'absence d'une prise de

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

le requérant ait adressé une demande de regroupement familial à la préfecture de l'Essonne pendant l'instruction de sa demande de naturalisation est sans incidence sur la date à compter de laquelle court

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Polge, rapporteur public.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

Guillaume Odinet, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. A... B... ; Considérant ce qui suit : 1.

Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 106 du code minier, lorsque la demande d'autorisation d'exploiter une carrière doit, en raison de son importance, faire l'objet

Guillaume Larrivé, Auditeur, - les observations de la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat de M.

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la société Chemin de Trabacchina, à la SCP Piwnica,

Guillaume Déderen, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public.

Guillaume Leforestier, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public.

Cette étude est fondée sur un modèle de calcul de la probabilité de défaut à court terme (un an) et à long terme (5 ans) et y associe ensuite un " scoring " implicite.

ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé à la demande la commune de Cagnes-sur-Mer et de l'association des Hautes Colettes

du développement solidaire ; Vu le procès-verbal de l'audience publique du lundi 14 avril 2008 à 11 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus : - Me Guillaume

Guillaume Prévost, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Capron, Capron, avocat de Mme A, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant

Guillaume Odinet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. A...

Guillaume Odinet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ohl, Vexliard, avocat de Mme B..., épouse A..., et de M. A... ; Considérant ce qui suit : 1.

Il en va ainsi des actions de soutien à une organisation qui commet, prépare ou incite à la commission de tels actes, notamment en participant de manière significative à son financement. 4.