lui verser la somme de 1 000 000 F en réparation du préjudice subi par elle à la suite de l'intervention pratiquée sur elle le 16 décembre 1980 dans cet établissement en vue d'une interruption de grossesse

. - Assiette des taxes - Ventes en gros et au détail.

LA SOMME DE 100 822,37 F QUE LA SOCIETE LEON GROSSE A ETE CONDAMNEE A VERSER A LA VILLE DE GRENOBLE PAR LE MEME JUGEMENT EST RAMENEE A 72 387,93 F.

professionnelle des adultes en violation de l'article L.122-25-2 du code du travail, qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

DU DECRET DU 22 JUIN 1972 RELATIF AU LICENCIEMENT DES AGENTS CIVILS NON FONCTIONNAIRES DES ADMINISTRATIONS DE L'ETAT "AUCUN LICENCIEMENT NE PEUT ETRE PRONONCE LORSQU'UN AGENT SE TROUVE EN ETAT DE GROSSESSE

DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 162-12 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE LA GROSSESSE

Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ...

DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS DE COMMERCE OPERATIONS EN GROS

. - Etablissement distinct - Agence régionale de vente en gros des produits d'une entreprise industrielle.

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, dont le siège est ..., représentée par ses représentants légaux en exercice ; la S. A.

première partie (dispositions générales) de la nomenclature des actes de biologie médicale annexée à l'arrêté attaqué : "Les investigations biologiques préalables à une interruption volontaire de grossesse

réparation dont le coût entre dans les charges annuelles et normales de l'entreprise ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société d'exploitation Ferdman qui avait pour objet la vente en gros

A POUR OBJET LA RECOLTE ET LE CONDITIONNEMENT DE PLANTES AROMATIQUES VENDUES EN GROS ; QUE LES PLANTES PREPAREES ET VENDUES PAR LADITE ASSOCIATION PROVIENNENT DE TERRAINS QUI LUI SONT DONNES A BAIL ET

Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport d'expertise que la perforation de l'utérus dont Mme X... a été victime le 8 janvier 1982, à l'occasion d'une interruption volontaire de grossesse

Article 3 : Les entreprises GROSSE et PILOTAZ garantiront solidairement la ville d'Aix-les-Bains de la condamnation à concurrence de la somme de 29 000 F, assortie des intérêts correspondants.

par Mme Z... devant le tribunal administratif ; à titre subsidiaire réduise le montant des condamnations et condamne la ville d'Aix-les-Bains, les architectes X..., Y... et A... et les entreprises Grosse

soumet la mise en circulation, et par conséquent l'usage du véhicule automobile, à une déclaration à l'autorité de police et que l'article R-111 dispose qu'un certificat de mise en circulation, dit carte grise

Y..., relatifs notamment à la récente grossesse de son épouse, il n'entend plus contester les liens qui unissent les époux ; que, toutefois, le refus de délivrer le visa sollicité demeure justifié par