CETAT135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet d'une saisie conservatoire.

CETAT24-01-03-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - PERSONNE RESPONSABLE -Véhicule volé.

du gouvernement ; Sur l'application des textes fiscaux : Considérant qu'aux termes de l'article 237 de l'annexe II au code général des impôts pris sur le fondement de l'article 271 du code : "les véhicules

de la marque "Mercedes-Benz" ; qu'en exécution de ce contrat elle fait assurer par ses concessionnaires-revendeurs en France le service après-vente des véhicules de cette marque circulant en France et

SONT DIRIGEES CONTRE QUATRE DECRETS ET UN ARRETE INTERMINISTERIEL RELATIFS A LA LIMITATION DE VITESSE DES VEHICULES SUR LE RESEAU ROUTIER ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en restitution de son véhicule automobile ; 2°) ordonne

dans la rue des Chanoines et en rétablissant la circulation à double sens dans la rue Manissier, le maire de Caen ait pris une décision qui n'était pas justifiée par les besoins de la circulation des véhicules

qui a pu être relevée à bon droit contre la SOCIETE BONAFINI, propriétaire de cet ensemble routier ; que la SOCIETE BONAFINI n'établit pas avoir pris toutes les précautions nécessaires pour que son véhicule

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R.53-1 du code de la route : "Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire, en circulation, pour les conducteurs et passagers des places avant des véhicules

demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté n° 91-05 en date du 4 avril 1991 par lequel le maire de Terre-de-Haut a fixé à six le nombre des loueurs ou entreprises de location de véhicules

a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution des arrêtés en date des 4 avril et 21 mai 1991 par lesquels le maire de Terre-de-Haut a, d'une part interdit la circulation des véhicules

juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 27 avril 1989 par lequel le maire de la commune de Loisy a interdit la circulation des véhicules

passage de La Garde reliant deux voies ouvertes au public du lotissement des Claies à Montbrison (Loire), destiné par le lotisseur à la seule circulation des piétons, a cependant été emprunté par des véhicules

49-04-01-01-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION - CIRCULATION DES VEHICULES - MESURES D'INTERDICTION

. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.

. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.

. - Activités imposables - Ecole de conduite des véhicules automobiles.

L'ORGANISATION JUDICIAIRE, LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT SEULS COMPETENTS POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES DE TOUTE NATURE CAUSES PAR UN VEHICULE