Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1997 et 12 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES (Gard

Gilles X... demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 décembre 1985 et 21 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GILLES-CROIX-DE-VIE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles n'est pas admis.

Vu la procédure suivante : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 26 avril 2017 par laquelle le maire de Saint-Gilles (Gard) a refusé de reconnaître l'imputabilité

Par arrêté du 26 novembre 2009, le maire de Saint-Gilles, agissant au nom de l'Etat, a alors mis en demeure la S.A.R.L.

Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juin 1989 par lequel le Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé de l'environnement a fixé les dates d'ouverture de la chasse au gibier

Il résulte de ce qui précède que la commune de Gilly-sur-Isère est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué.

Vu la procédure suivante : La commune de La Salvetat-Saint-Gilles a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le

L'exposé des motifs de la loi précisait que cette ouverture de crédits devait notamment permettre de " compenser les dégâts de gibiers ".

Gilles et Claude Y...

Vu 1°/, sous le n° 163969, la requête enregistrée le 27 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS AU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de La Salvetat-Saint-Gilles n'est pas admis.

Vu la requête, enregistrée le 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société SOGECAP, dont le siège social est ... à Saint-Gilles (Réunion) ; la société SOGECAP

Gilles Y..., demeurant à Vincly (62310) ; M.

des dégâts de gibier, en application des articles L. 426-3 et R. 426-5 du code de l'environnement.

Gilles X, demeurant ... ; M.

du Premier ministre chargé de l'environnement a fixé au 5 août 1989 à 12 heures la date d'ouverture de la chasse aux canards de surface et au 19 août 1989 à 12 heures la chasse aux autres espèces de gibier