A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin à la protection subsidiaire

Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 10 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier

X... de nationalité polonaise né en 1970 fait valoir qu'il a établi en France le centre de sa vie personnelle et qu'à la date de l'arrêté attaqué il vivait avec une ressortissante française, s'occupant

X... demande le titre de combattant volontaire de la résistance en tant que membre des Forces Françaises Libres, dans lesquelles il s'est volontairement engagé pour la durée de la guerre le 2 juin 1943

Considérant qu'aux termes de l'article 81 du code général des impôts : " Sont affranchis de l'impôt : / 1° Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi

dont le siège de la section de Mulhouse est ..., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION CLAMEUR et le CLUB ALPIN FRANCAIS demandent au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 3 décembre

Franck XX..., à M. Umvissie D..., à M. Edouard XD..., à M. Venisso XF..., à M. Hnoija XW..., à M. Jacques J..., à M. Hoge Y..., à M. Xeina I..., à M. Aben Joseph P..., à M. Aizik XZ..., à M.

il a eu un enfant, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour en France de M.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 14 novembre 2003 en tant qu'il porte nomination de M.

Norbert X..., résidant à la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, ... ; M.

sur le territoire français (). ". 5.

A et l'a muté, le 19 mai 2002 au sein du groupement de gendarmerie mobile de la légion d'Ile-de-France au centre médical d'Aubervilliers ; que le requérant conteste cette dernière décision ; Considérant

X la délivrance d'un titre de séjour, l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

sur leur contestation de la décision de refus de visa opposée par les services de l'ambassade de France en Afghanistan, et d'enjoindre à l'administration de réexaminer leur demande de visa dans un délai

François B..., pharmacie SaintFrançois demeurant PK 6 à Saint-Denis (97400), M.

qu'à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France et moyennant une déclaration ; Considérant qu'il est constant que M.

qu'aux termes de l'article R. 90 du même code : "Les dispositions du titre III du livre II du présent code (1ère partie : législative) ne sont pas applicables aux membres de l'ordre national de la Légion

ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France.