Sur les conclusions tendant à la réparation de préjudices liés aux conditions d'accueil et de vie réservées sur le territoire français aux anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et à leurs

IL EN EST DE MEME POUR L'EXERCICE DES ACTIVITES SALARIEES" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CETTE STIPULATION QUE LES NATIONAUX DU SENEGAL BENEFICIENT, EN FRANCE, DU MEME TRAITEMENT QUE LES NATIONAUX FRANCAIS

A ainsi que sa demande d'asile ont été rejetées ; que, libéré le 30 mai dernier, M.

X..., demeurant à Ville Bretenneux 80000 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 décembre 1983, portant déchéance de la nationalité française du requérant ; Vu les autres pièces

Vu le mémoire, enregistré le 1er mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SECTION FRANÇAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est 7 bis rue

l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision implicite de rejet, par le ministre de l'intérieur, de sa demande d'abrogation de l'arrêté du 25 avril 1988 prononçant son expulsion du territoire français

à franciser son prénom ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative

en application de l'article 2 de l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française, (…) et qui ont fixé leur domicile en France

présentée par Mme Halima Zine X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

François F, Mme Françoise G, M. Daniel H, M. Jacques I, M. Jean J, M. Aymeri de K, M. Jean-Pierre L, M. Robert M et M.

Mayotte a décidé de reconduire son fils mineur E...B...A...à la frontière et le placer en rétention administrative ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux autorités consulaires françaises

contestée ; que le consul n'est pas fondé à refuser le visa sollicité au motif d'une part, que les époux ne partagent pas de vie commune et, d'autre part, qu'une procédure relative à la nationalité française

Considérant, en troisième lieu, que pour établir que la convention fiscale franco-monégasque portait à son droit de propriété une atteinte discriminatoire et, par suite, contraire aux stipulations combinées

Il y a lieu d'y répondre par un avis unique.

de toutes les créances financières et réelles réciproques apparues antérieurement au 9 mai 1945, la Partie russe verse à la Partie française, et la Partie française convient d'accepter, une somme d'un

décret n° 2005-477 du 17 mai 2005 pris pour application des articles 6, 7 et 9 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des français

X soutient qu'il est de nationalité française par filiation, sa mère Mme Louisa Hanfoug étant elle-même française ; que cette question soulève une difficulté sérieuse qui relève, en vertu de l'article

mai 2005, présenté par Mme C..., qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés