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réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fiat

de fixation des tarifs des établissements et services d'aide par le travail, ne faisaient nullement obstacle à ce que l'arrêté attaqué, pris sur le fondement de dispositions législatives distinctes, fixât

résidence principale une valeur locative excessive et, d'autre part, qu'ont été inclus dans les éléments de son train de vie, en 1971 et 1972, tant un appartement sis ... qu'un véhicule automobile " Fiat

par décret après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (...) " ; que, ces dispositions ne faisaient pas obstacle à ce que le décret créant l'université de Lorraine fixât

chargé du budget le soin de définir, par arrêté, le taux de rémunération dont celle-ci devait être assortie ; qu'en estimant que la loi elle-même faisait obstacle à ce que le ministre chargé du budget fixât