DE COMMUNICATION -Modalités de l'accès aux documents administratifs - Invitation faite aux intéressés de venir prendre connaissance sur place de documents volumineux, afin de sélectionner ceux qui feront

Féron-E. de Clebsattel ; que la première convention a été dénoncée en 2000 par le CNC ; qu'une autre convention a alors été conclue, aux mêmes fins, entre le CNC et la société CNCA-CEC, avant d'être elle-même

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 février 2001, présentée par Mlle Fern X..., demeurant chez M.

d'essence pour son usage personnel à la pompe du garage de sa compagnie et falsifié, à chaque fois, le registre de perception de carburant, il avait eu un comportement incompatible avec la "fonction policière

comptabilité ; Considérant, par suite, qu'en se fondant notamment, pour juger que l'administration n'était pas tenue de suivre une procédure de vérification distincte pour chacune des deux activités de ferronnerie

Versailles, à la demande de la Société Simpar et autres, a annulé l'arrêté du 6 juillet 1994 par lequel le préfet de Seine et Marne a autorisé le défrichement de 2 187 m de bois sur des parcelles situées à Férolles-Attilly

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 avril 2011 accordant son extradition aux autorités polonaises ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son

Considérant, d'une part, que le sieur X... fabrique des objets de ferronnerie de caractère utilitaire, tels que rambardes, grilles, lampadaires, torchères, lustres, appliques, landiers, chenets etc ...

mutation des permis de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux concernant respectivement les sites d'Aufferville, Courtenay, Nogent-sur-Seine, Leudon-en-Brie, Château-Thierry, Rigny-le-Ferron

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 2009 accordant son extradition aux autorités polonaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne

jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, s'il réunit les conditions intellectuelles et physiques suffisantes" ; Considérant que Mme X..., née en 1911, a été recrutée en 1959 en qualité de monitrice de polonais

Considérant qu'il ressort des énonciations non contestées de l'arrêt attaqué que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dénommée " AB Fern " a régulièrement opté pour le régime d'imposition

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre la décision

enregistrée le 23 février 2021 au greffe de ce tribunal, présentée par l'association Générations futures, l'association France nature environnement, l'association Justice pesticides, l'association Pollinis

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les observations de la SCP Boutet, avocat de M. Jean-Claude A, - les conclusions de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions d'Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

X..., demeurant "Prung" Azay-le-Ferron à Mézières-en-Brenne 36290 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté