Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna X..., demeurant 1, place du Docteur Roux à Gennevilliers (92230) ; Mme X... demande

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna B, représentée par sa fille Mme Saâdia A, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil

Vu, la requête enregistrée le 21 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par Mme Fatna Y..., demeurant chez M.

23 novembre 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 17 novembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatna

Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna Y..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatna X, demeurant c...

FATPARIS, à Mme X..., au greffier du conseil de prud'hommes de Paris et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

; que le dernier alinéa de l'article R. 5128 du même code dispose que : Sans préjudice de l'application de la législation relative aux marques de fabrique, de commerce et de service, le nom de fantaisie

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatna A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du

par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a suspendu l'exécution de la décision en date du 13 novembre 2000 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime a refusé à Mme Fatna

LOI DU 31 DECEMBRE 1964 : "SONT CONSIDERES COMME MARQUES DE FABRIQUE, DE COMMERCE OU DE SERVICE, LES NOMS PATRONYMIQUES, LES PSEUDONYMES, LES NOMS GEOGRAPHIQUES, LES DENOMINATIONS ARBITRAIRES OU DE FANTAISIE

fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant du commerce ambulant de bijoux de fantaisie

Considérant que lors des opérations électorales qui ont eu lieu le 25 mars 2012 dans la circonscription d'Alo, pour la désignation des membres de l'assemblée territoriale de Wallis-et-Futuna, la liste " Fatakasi

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Casablanca refusant de délivrer un visa d'entrée en France à son épouse, Mme Fatna

Lévy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Capron, avocat de Mme Fatna X..., née Y..., - les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par le jugement attaqué, le

que les 35 factures dont le montant a été retenu pour assiette de l'amende contestée, étaient libellées au nom de clients portant des noms ou censés être domiciliés en des lieux, inexistants ou de fantaisie

fondée à soutenir que le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, s'agissant du commerce ambulant de bijoux de fantaisie

X..., qui exploitait à Strasbourg un commerce en gros de bijoux de fantaisie, était inexacte au cours des années 1973, 1974 et 1975 ; qu'en outre les achats de marchandises correspondant à ces ventes sans