de La Poste et de France Télécom a refusé de réviser sa pension pour y intégrer la bonification d'ancienneté prévue par l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite et, d'autre

sa pension lui a été concédée en tenant compte de son avancement au 6ème échelon et de revaloriser rétroactivement sa pension, mis à la charge de la caisse la somme de 500 euros au titre de l'article

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du CENTRE HOSPITALIER D'ARMENTIERES et de Me Luc-Thaler, avocat de M.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

départemental des pensions militaires de l'Hérault en date du 28 mars 2001 rejetant sa demande de revalorisation de la pension de réversion qui lui a été concédée par arrêté du 28 juin 1999 ; 2°) réglant

Eric X..., demeurant ... ; M.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de M.

Gérard A, d'une part, annulé la décision dudit ministre du 19 mars 2003 lui refusant la validation pour la constitution de son droit à pension des services effectués en tant que contractuel entre le 1er

Eric X..., demeurant 180, avenue de Choisy à Paris (75013), M.

sa pension du 1er janvier 1998 à ladite date de revalorisation retenue par l'administration et de procéder au versement des arrérages de cette pension pour cette période sous déduction des sommes versées

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. A, - les conclusions de M.

relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par lui pendant ces périodes et, d'autre part, la prise en compte, au titre de ses droits à une telle pension, des

d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de Mme Danièle A, d'une part, annulé les décisions du chef du bureau des pensions

Eric X..., ; M.

A devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de M. A, - les conclusions de M.