Amédée X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 1986 dans le département de la Guadeloupe pour la désignation des 41

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 26 août 2010 du Président de la République en tant qu'il nomme Mme Emmanuelle A au poste de procureur de la République

Emmanuel X, demeurant ...) ; M.

Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

: Considérant que le désistement de MM. et Mmes Antoine O..., Raoul S..., Jean-Georges N..., Georges E..., Nicolas A..., Emmanuel X..., Michelle C..., Agathe T..., Georges P..., Iréné BOYER, Joseph ALBARET

Emmanuel X..., - les conclusions de M.

B...responsable du service conduite d'opérations à la direction du patrimoine du département, d'autre part, de condamner le département de la Réunion à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

pouvoir la note aux opérateurs en date du 3 février 2015 établie par le directeur régional des douanes et droits indirects de La Réunion relative au régime fiscal des tabacs manufacturés dans le département

Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de l'Autorité de régulation des télécommunications, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme Dominique B, épouse A, fonctionnaire du département des Alpes-Maritimes,

Premier ministre sur sa demande en date du 28 avril 2017 tendant à l'abrogation du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce en tant qu'il s'applique au département

le 24 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon, avant qu'il soit statué sur l'appel du DEPARTEMENT

Selon l'article L. 2131-6 du même code, le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans

Emmanuel X..., vice-président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis : Considérant que M.

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Xavier Domino, Maître des Requêtes, - les observations de Me Carbonnier, avocat du DEPARTEMENT DES YVELINES, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été

Fabrice Benkimoun, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X...