Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1992 présentée par la COMMUNE DE JULOS (Haute-Pyrénées), représentée par son maire en exercice, à en dûment habilité

Vu la requête enregistrée le 19 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE JARRET (Hautes-Pyrénées), représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité

juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE représenté par le président du conseil général en exercice à ce dûment

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la S.A.R.L. HOTEL SUNSET, - les conclusions de M.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 24 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 " ... en cas de maladie dûment constatée et mettant le fonctionnaire dans l'impossibilité

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Gérard X..., - les conclusions de M.

Vu, 2°) sous le n° 70 072, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er juillet et 4 novembre 1985, présentés pour la COMMUNE DE REICHSTETT représentée par son maire en exercice, à ce dûment

5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, représenté par le président du conseil général de ce département, dûment

mémoire complémentaire enregistrés les 14 février 1983 et 18 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE BESANCON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment

mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1991 et 22 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ULIS (Essonne), représentée par son maire à ce dûment

enregistrés les 7 mai 1987 et 4 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DU COMTAT VENAISSIN, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice dûment

complémentaire enregistrés les 20 juillet 1992 et 9 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour la COMMUNE D'ALISSAS (Ardèche), représentée par son maire en exercice dûment

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de la SOCIETE "LA MAISON DU CONFIT", - les conclusions de M. Ph.

934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Vestur, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Guiguet, Bachellier

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DU PAYS DE GIER et de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de Mme A, - les conclusions

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérants de l'Affaire N° 241036 REND L'AVIS SUIVANT : I - Aux termes du 4 de l'article 6 du code général des impôts : Les époux font l'objet d'impositions

alors applicable Le fonctionnaire en activité a droit : (....) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment

d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES AGENTS DIPLOMATIQUES ET CONSULAIRES ISSUS DE L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION (A.D.I.E.N.A.), représentée par son président en exercice, à ce dument