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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:453688.20211214
14 décembre 2021
14 décembre 2021
réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de la société Laboratoires Arkopharma le versement de la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:465698.20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de la société Spirit Provence, de la société Marseille Avenue Breysse et de la ville de Marseille la somme de 4 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474468.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 500 euros à mettre à la charge de la SCP Bauer-Violas Feschotte-Desbois
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491082.20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
tant qu'elle a rejeté sa demande ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'OFPRA une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493441.20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
au fond, de faire droit à ses conclusions ; 3°) de mettre à la charge de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040561
19 juin 2020
19 juin 2020
maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459852.20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône le versement à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471186.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475390.20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491416.20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:495143.20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497341.20250214
14 février 2025
14 février 2025
La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat du centre hospitalier régional universitaire de Poitiers et à la SCP Bauer-Violas-Feschotte-Desbois-Sebagh
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029311343
30 juillet 2014
30 juillet 2014
sommaire et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet et le 11 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, MmeA..., représentée par la SCP Garreau-Bauer, Violas-Feschette, Desbois
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459483.20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:471191.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
défavorable ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire entièrement droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à son avocat, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491671.20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de suspension ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467661.20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
faire cesser les nuisances liées à la présence des toilettes publiques litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Plouray la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008145428
19 février 2003
19 février 2003
Dembo X... et Mme Nasiré Y... épouse X..., ; M. et Mme X... demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er février 2002 par lequel le magistrat
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039434387
29 novembre 2019
29 novembre 2019
1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453776.20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros à verser à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois
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