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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007923092
12 décembre 1997
sont celles prévues au règlement régissant l'aide alimentaire en cause, c'est-à-dire, en l'espèce, les conditions définies à l'annexe du règlement n° 2924-84 qui mentionne seulement les ports de débarquement
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4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008225652
2 février 2005
Z... a débarqué avec son unité dans le golfe Persique le 22 septembre 1990 ; qu'il a été rapatrié le 19 octobre suivant ; qu'en prenant pour point de départ de la période de quatre vingt-dix jours mentionnée
10 SS
CETAT:CETATEXT000007705738
8 avril 1987
Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que la chute de bicyclette dont Mme X... a été victime le 26 mars 1982 alors qu'elle circulait boulevard Delebecque
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008129639
30 décembre 2002
Est punie d'une amende d'un montant maximum de 10 000 F l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un autre Etat, un étranger non ressortissant
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:439427.20220216
16 février 2022
conventions de main d'œuvre conclues par la France en 1963 avec le Maroc, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, lesquelles ne prévoient la prise en charge de ces frais qu'à partir du point de débarquement
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007615326
13 décembre 1978
par la société "Weyerhaeuser Line" et procède en cette qualité aux lieu et place de leur capitaine, à la réception des marchandises à embarquer à leur bord et à la livraison de celles qui en sont débarquées
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659619
11 décembre 2020
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
CETAT:CETATEXT000042659622
CETAT:CETATEXT000038860090
31 juillet 2019
d'application de l'accord de Schengen, dispose, dans sa version applicable au litige : " Est punie d'une amende d'un montant maximum de 5 000 euros l'entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000029103363
18 juin 2014
; qu'en tout état de cause, le ministre n'a pas méconnu les stipulations de la convention de Chicago qui prévoient la liberté pour les aéronefs assurant le transport international de passagers de débarquer
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456247.20221019
19 octobre 2022
Il a la faculté de débarquer toute personne parmi l'équipage ou les passagers, ou toute partie du chargement, qui peut présenter un danger pour la sécurité, la santé, la salubrité ou le bon ordre à bord
ECLI:FR:CECHS:2022:456248.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459226.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459227.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459228.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459230.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459232.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:459234.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:458736.20221019
ECLI:FR:CECHS:2022:458748.20221019