A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0607523 du 3 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a condamné conjointement et solidairement le syndicat d'agglomération

Industrielle du Chaudron à Sainte Clotilde (97490), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule un jugement du 30 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande

PYRENEES-ATLANTIQUES , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O - ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE

Le Prado, avocat du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité du DEPARTEMENT d'ILLE ET VILAINE : Considérant qu'il résulte

Marivel avaient été condamnés à lui verser par un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juin 1988 au titre des dommages subis par l'immeuble qu'il possède à Viroflay à la suite du débordement

Maurice X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction

par le Président du conseil général domicilié ... ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

, représenté par le Président du conseil général domicilié ... (35042) ; le DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 juillet 1984 par lequel le tribunal

Jean une indemnité de 26190 francs au titre du préjudice subi par celui-ci du fait du débordement du canal de Grignan survenu le 23 mars 1970 et a déchargé la commune de Miramas de toute responsabilité

QU'A LA SUITE DE LA RUINE PARTIELLE D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT, QU'IL IMPUTE A L'INONDATION DE SA PROPRIETE DU FAIT DU DEBORDEMENT D'UN Z...

A PARIS 16EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT

dans le département chargé de l'instruction, la demande a été rejetée par un arrêté du 22 octobre 1999 du préfet de Vaucluse qui était compétent, dès lors que la commune n'était pas à cette date pourvue

la décharge totale de ces droits ; que cette demande n'a, toutefois, été appuyée d'aucun moyen concernant la fraction des mêmes droits, s'élevant à 1 143 F, qui correspond au redressement déjà mentionné

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 395337, par une requête, enregistrée le 16 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association nationale des supporters demande au Conseil

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai en cas de double réclamation au directeur.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 septembre 1984 et 10 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT d'ILLE-ET-VILAINE