DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES, A LAQUELLE IL AVAIT ETE ASSUJETTI, APRES MUTATION DE COTE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

REQUETE DE LA DAME BUREAU GEORGETTE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE, PAR VOIE DE MUTATION DE COTE

départementale précitée a, par une décision du 27 octobre 1976, confirmé la non réattribution au sieur Y... de ladite parcelle, en se fondant sur ce que ladite parcelle avait fait l'objet d'aménagements coûteux

et autres personnels de l'établissement pourraient, sous réserve du dépôt d'une caution de 100 F, disposer à titre personnel et permanent des clés de certaines salles de classe pourvues d'équipement coûteux

distribution de l'eau potable pour justifier sa décision, alors qu'elle soutenait que le terrain à desservir se trouvait en zone agricole et loin du bourg, ce qui impliquait la réalisation de travaux coûteux

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la

CETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Processions, cortèges et cérémonies autres que celles pour les enterrements - Interdiction sur la

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L'insalubrité d'un bâtiment doit être qualifiée d'irrémédiable lorsqu'il n'existe aucun moyen technique d'y mettre fin, ou lorsque les travaux nécessaires à sa résorption seraient plus coûteux que la reconstruction

l'utilisation de l'appareil dont s'agit ; Considérant que si, en l'absence de besoins propres suffisants permettant au centre hospitalier du Mans d'assurer lui-même la pleine utilisation d'un appareil coûteux

PROTEGEANT PAS SON IMMEUBLE, SITUE DANS UNE PARTIE BASSE, PAR DES DISPOSITIFS DE PROTECTION ET D'EVACUATION SUFFISANTE ALORS QU'ETAIENT ENTREPOSES DANS UN SOUS-SOL PARTICULIEREMENT EXPOSE, UN MATERIEL COUTEUX

QUE LA SOCIETE "ATELIERS DE SERRURERIE DE LA SEINE" A ETE CHARGEE DE POSER DES MURS RIDEAUX POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DES CHEQUES POSTAUX D'ORLEANS-LA-SOURCE; QUE SON TRAVAIL A ETE RENDU PLUS COUTEUX

l'inscription par la commission mentionnée à l'article R. 163-9" ; qu'aux termes du deuxième alinéa du même article : "L'inscription sur la liste peut être assortie, pour certains médicaments particulièrement coûteux

un étang sur la parcelle 68a, n'établit pas le caractère erroné des indications du maire selon lesquelles le tracé alternatif qu'il proposait pour désenclaver cette parcelle aurait été beaucoup plus coûteux

CETAT135-02-03-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT -Interdiction de manifestations et cortèges dans l'intérêt de la circulation

. - Qualité de salarié - Coureurs cyclistes.

DE CHARENTON A PARIS ; - ANNULE LES DEUX DECISIONS DE LA COMMISSION DE L'AMELIORATION DE L'HABITAT EN CAUSE OU, SUBSIDIAIREMENT, ORDONNE QUE LUI SOIT VERSEE UNE SUBVENTION CALCULEE SUR LA PART DU COUT

l'abaissement à -8° de la température extérieure dans la nuit du 1er janvier n'a pas présenté le caractère d'un évènement de force majeure ; Considérant, en revanche, qu'en installant un matériel fragile et coûteux