la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A "SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA CLINIQUE DE LA COSTIERE

X... fait valoir qu'à la suite de la création, par le décret °n 85-83 du 23 janvier 1985, des deux nouveaux cantons de Corbeil-Essonnes-Est et corbeil-Essonnes-Ouest, puis du tirage au sort des séries

Boré, Xavier, avocat de la SECTION DE COMMUNE DE RUXURIEUX-LES COURS-LE CHAMP D'EVRAUX et de Me Ricard, avocat de la commune de Corcieux, - les conclusions de M.

Martin Martinière, Ricard, avocat du comité de défense des habitants de la rive droite de Corbeil-Essonnes, - les conclusions de M. E.

complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières

complémentaire, enregistrés les 30 mai et 31 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant..., et la société en nom collectif (SNC) Pharmacie Cap Costières

Il est manifeste que les moyens du pourvoi de la commune de Corbeil-Essonnes ne sont pas fondés.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la commune de Corbeilles-en-Gâtinais est rejeté.

; 3) d'annuler la décision du 31 juillet 2007 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature sur la zone de Corbeil-Essonnes ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Le pourvoi et la requête du centre hospitalier Sud Francilien de Corbeil-Essonnes sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Corbeil enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 20 juin 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article

rejeté sa candidature en vue de l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé « Chante France » dans le ressort du comité technique radiophonique de Paris (zone de Corbeil-Essonnes

Vu la procédure suivante : La SCEA La Corbière, M. C I, M. G I, Mme M I, M. O F, M. E H, Mme Q R, M. P L, M. K B, M. N D et M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 août 1983 et 12 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER DE CORBEIL-ESSONNES

Plagnol, Auditeur, - les observations de Me Célice, avocat de Mme X... et de Mlle Y... et de Me Le Prado, avocat du Centre Hospitalier de Corbeil-Essonnes, - les conclusions de M.

X..., directeur départemental des Impôts au poste de receveur divisionnaire de Corbeil-Essonne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634

C en qualité de conseiller municipal de Corbeil-Essonnes, doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des opérations électorales dans la commune de Corbeil-Essonnes ; Sur les conclusions

de justice administrative. 2° Sous le n° 407787, par une requête, enregistrée le 8 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la communauté de communes de la région Lezignanaise, Corbières