AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494796.20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
relative à la prospection par SMS réalisée par l'association " Comité français pour l'UNICEF " (UNICEF) ainsi qu'à l'utilisation, par le site internet de cette association, de traceurs de connexion (cookies
Source officiellePage 3 sur 4
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451423.20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
déposés sur le terminal de l'utilisateur préalablement à toute action de sa part et que, d'autre part, l'information délivrée par la société s'agissant des opérations d'accès ou d'inscription des " cookies
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