A LEVALLOIS-PERRET HAUTS DE SEINE , ET POUR M. X... RACHID DEMEURANT ...

rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat du DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, - les conclusions de Mme Claire

A SE LIVRER, "SELON LES REGLES ET SOUS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LES ARTICLES SUIVANTS, LES INDIVIDUS QUI SONT POURSUIVIS PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES, DE L'ETAT REQUERANT" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT

par son président en exercice ; le syndicat demande l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 31 juillet 1992 portant classement parmi les sites du département des Hautes-Alpes du site de la Clarée

et lieux de naissance et professions des parties et le nom de leur conjoint mais n'exige pas que ces éléments fassent l'objet d'une certification ; qu'il suit de là que l'arrêté de cessibilité, qui permet

commis une erreur de droit en retenant que " en l'absence de dispositions contraires, les dispositions () des II et IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, qui [seraient] suffisamment claires

7 juillet 1977, rend inéligible pendant un an celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits par l'article L. 52-12 ; que, toutefois, l'article L. 118-3 permet

Jean-Dominique Langlais, conseillers d'Etat ; Mme Claire Legras, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 juin 2025. Le président : Signé : M.

. - Toute femme enceinte reçoit, lors d'une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale

objectifs, comme la sécurité d'approvisionnement et la cohésion territoriale, que le maintien du prix de la fourniture à un niveau raisonnable ' b) L'article 3, paragraphe 2 de la directive 2009/73/CE permet-il

pays basque et au sein d'une organisation armée ne suffit pas, compte tenu de leur gravité, à les faire regarder comme ayant un caractère politique ; Considérant, en troisième lieu, qu'il résulte clairement

sols sur leur évolution, le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune de Néoules répond à ces exigences et à l'ensemble de celles édictées par cet article en définissant clairement

X à la date de sa demande, soit le 3 décembre 1992 ; que ce rapport établi par l'expert désigné à cette fin par le tribunal départemental des pensions des Hautes-Alpes permet d'établir de façon claire

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 9 mars 2004 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a présélectionné, pour l'exploitation d'un service associatif de télévision locale diffusé en clair

Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et vérifiables et garantissent aux entreprises d'électricité de la Communauté un égal accès aux consommateurs nationaux (..

et de l'engagement 2.1 concernant Direct Star, à ne pas acquérir, au cours d'une même année civile, les droits de diffusion en télévision payante et en clair d'un même film français récent inédit en clair

loyer modéré du département du Var, était jointe une étude d'impact datée du 2 juin 1980 établie par l'architecte chargé du projet ; que cette étude se réfère à des options d'aménagement non encore clairement

contreseing du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation ne saurait l'entacher d'illégalité ; Considérant qu'il ressort clairement