AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834578
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a été affectée en qualité d'auxiliaire de puériculture à la crèche halte-garderie du personnel du centre hospitalier
Source officiellePage 3 sur 5
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472512.20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
entaché : - de dénaturation des pièces du dossier en ce qu'il a estimé que, compte tenu des filtres visuels existants, la prescription consistant à permettre aux habitants de demander la plantation de haies
Source officielle