février 1988 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande dirigée contre le rejet implicite de sa demande du 15 juin 1984 tendant au paiement de l'indemnité de cherté

sa demande tendant à l'annulation du refus du maire d'Aussillon (Tarn) de lui communiquer la convention fourrière passée avec l'association de secours aux animaux qui dirige le refuge pour chiens et chats

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mai 2001, présentée par Mme France X..., demeurant 24, rue aux Chats à Honfleur (14600) ; Mme X... demande que le Conseil

La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et chats

X..., demeurant Douar Boubjar, Cheikh Cherrat à Taza Haut (Maroc) et tendant à ce que le tribunal administratif annule une décision en date du 25 juillet 1984 par laquelle le service des anciens combattants

et qu'aux termes desdites dispositions, "pendant la période de congé administratif, les fonctionnaires ne peuvent prétendre ... qu'aux indemnités attachées à la résidence, ainsi qu'aux indemnités de cherté

des référés du tribunal administratif de Versailles d'ordonner aux autorités compétentes, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'intervenir pour l'enlèvement d'un chat

décret n° 2022-1179 du 24 août 2022 du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire relatif à la formation des gestionnaires de fourrière relative en matière de bien-être des chiens et des chats

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR SERGE X..., DEMEURANT RUE AUX CHATS A HONFLEUR CALVADOS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX

.- La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, ainsi que l'exercice à titre commercial des activités de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :

Considérant que l'association requérante a demandé au ministre chargé de l'agriculture d'imposer la vaccination des chiens et chats des éleveurs ainsi que de ceux de ces animaux présents aux alentours

dispositions qu'un fonctionnaire de l'Etat mis à la disposition d'un autre service de l'Etat soit exclu du bénéfice des avantages pécuniaires éventuellement afférents à son affectation ; que l'indemnité de cherté

conclu le 29 novembre 1988 entre ladite caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse et les organisations syndicales susmentionnées accordant une prime forfaitaire mensuelle pour pallier la cherté

la société "Fourrures Maurice" l'autorisation, qu'elle avait sollicité, d'importer d'Espagne, sur le territoire duquel ces produits avaient été introduits en 1985, 3 200 peaux de "felis geoffroyi" (chats

termes de l'article 261 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition litigieuse : "Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée... 3-1° Sous réserve, le cas chéant

A et que ce dernier maintiendrait son pouvoir d'achat, dès lors que l'indemnité de cherté de vie invoquée par l'intéressé est seulement destinée à compenser le coût de la vie plus élevé à la Réunion qu'en

de la pêche, de l'alimentation et des affaires rurales ; En ce qui concerne l'article 4 de l'arrêté litigieux : Considérant qu'aux termes de l'article L. 214-5 du code rural : Tous les chiens et chats

X... depuis 1968, au lieu-dit "Le Chat Noir" à Martigues, figurait sur la nomenclature des établissements classés soumis à autorisation dès son origine et, en tout état de cause, avant l'intervention de