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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466956.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 février 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474142.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467189.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 février 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467338.20221206

Admin. suprême

6 décembre 2022

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 6 décembre 2022. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:462268.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:466657.20230214

Admin. suprême

14 février 2023

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471105.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur Rendu le 15 mai 2023. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471153.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473320.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469151.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 15 mai 2023. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:471306.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473524.20231031

Admin. suprême

31 octobre 2023

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 31 octobre 2023. Le président : Signé : M. Christian Fournier Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:474594.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 22 décembre 2023. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488533.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491160.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475789.20240625

Admin. suprême

25 juin 2024

Julien Autret, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488234.20240329

Admin. suprême

29 mars 2024

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 29 mars 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491083.20240719

Admin. suprême

19 juillet 2024

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 19 juillet 2024. Le président : Signé : M. Philippe Ranquet Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:485707.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 1er mars 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489327.20240301

Admin. suprême

1 mars 2024

Julien Autret, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 1er mars 2024. Le président : Signé : M. Stéphane Verclytte Le rapporteur : Signé : M.

Source officielle

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