66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

Y..., salarié protégé de cette entreprise ; qu'il résulte des pièces du dossier que cette demande est parvenue au tribunal administratif de Paris, auquel le tribunal de grande instance de Créteil l'avait

attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-2 précitées et des dispositions de l'article L.412-15 du même code du travail sur le licenciement d'un délégué syndical, les salariés

que ce jugement ne comporte pas le visa des conclusions et moyens des parties manque en fait ; Sur la légalité de la décision ministérielle du 14 janvier 1983 : Considérant que le licenciement d'un salarié

ces dispositions, les délégués du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

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mêmes garanties sont accordées aux membres titulaires ou suppléants d'un comité d'entreprise par les dispositions de l'article L. 436-1 dudit code ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

sont accordées par les articles L.412-15 et L.436-1 dudit code aux délégués syndicaux et aux membres titulaires ou suppléants du comité d'entreprise ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés

délégué du personnel titulaire ou suppléant bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés

travail relatif aux conditions de licenciement des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-22 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de délégué du personnel bénéficient

légalité de cette décision dont elle constitue un motif surabondant ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'en vertu des dispositions susrappelées du code du travail, les salariés

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L.436-1 du code du travail, les salariés légalement investis d'un mandat de membre du comité d'entreprise bénéficient, dans l'intérêt

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tribunal administratif de Paris, saisi par les jugements en date du 4 juin 1982 du conseil de prud'hommes de Paris de l'appréciation de la légalité du licenciement pour motif économique de treize salariés

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Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis de fonctions

Y..., X..., DE L'UNION REGIONALE DES ELEVEURS DE PIGEONS ET DE L'ASSOCIATION DESELEVEURS DE PIGEONS DE CHAIR DU POITOU dirigées contre l'arrêté du 26 juillet 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article