autorisant la vente des parcelles cadastrées AI 331, 278 et 363 à la SARL Bowling du Hainaut, ainsi que la délibération n° 11.027 du 30 juin 2011 approuvant la cession de ces mêmes parcelles à la société Cases

annule le jugement du 4 novembre 1986 par lequel le conseil du contentieux administratif de Mayotte a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de M'zamboro qui lui a interdit de construire une case

sur les routes où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 80 km/h, ils ne peuvent le faire que si les conditions de circulation le permettent et s'ils sont, par ailleurs, équipés d'un casque

L'AMIANTE ; Vu la demande, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU, dont le siège est Université Denis Diderot Paris 7, case

A..., annulé son élection en qualité de conseiller municipal de Case-Pilote (Guadeloupe) et son élection en tant que premier maire- adjoint de cette commune ; 2°) de rejeter la protestation de M.

centimètres de profondeur qui n'avaient fait l'objet d'aucune signalisation ; qu'ainsi la commune de Lattes n'établit pas l'entretien normal de la voie publique ; que, toutefois, Mlle Y... ne portait pas de casque

l'interdiction qu'elles prévoient est limitée aux dispositifs émettant du son portés à l'oreille et ne s'étend donc pas aux dispositifs installés dans l'habitacle d'un véhicule ou intégrés dans le casque

du 29 novembre 1991 en tant qu'elle décide d'appliquer par anticipation les dispositions du plan d'occupation des sols en cours de révision relatives aux zones 2NA situées aux lieux-dits "Llous" et "Cases

portées sur la fiche de calcul relative au local-type n° 11 font apparaître que la valeur locative de ce local-type a été fixée par voie d'appréciation directe ; qu'en effet, au recto de ce document, la case

tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui a enjoint, ainsi qu'à toutes personnes dépendant d'elle, d'évacuer sans délai la case

à caractère pornographique et pour activité secondaire la location et la vente de vidéo-cassettes de même nature ; qu'elle a fait l'objet de deux vérifications de comptabilité portant respectivement sur

254194, la requête, enregistrée le 14 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE ANTI-AMIANTE JUSSIEU, dont le siège est Université Denis Diderot Paris 7, Case

CASES de décembre 1988 et condamne l'assistance publique à payer cette somme à M.

75001), représenté par sa secrétaire générale, Mme Martine Motard, par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES - C.G.T, ayant son siège à la Confédération générale du travail, 263 rue de Paris, case

54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE -Désistement d'office prononcé par le Conseil d'Etat réglant l'affaire au fond après avoir cassé l'arrêt de la Cour administrative

DU DEPARTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DU PLAN A L'ECHELLE DE 0,00003 METRE POUR UN METRE ANNEXE A LA LOI DU 24 MARS 1888, PORTANT CREATION DE LA COMMUNE DE CASE-NAVIRE

REDACTION APPLICABLE AUX OPERATIONS LITIGIEUSES ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE "EDITIONS DE LA TOUR" DIFFUSE DES "OUVRAGES POUR LA JEUNESSE" CONSTITUES, D'UNE PART, D'ALBUMS COMPORTANT DES CASES

internationale de sport automobile, dépendant de la Fédération internationale automobile, a interdit l'utilisation, à partir du 1er janvier 1991, dans les épreuves internationales, nationales et régionales, de casques